DEMANDE D’INFORMATIONS
POUR DEVENIR CONSTRUCTEUR BENEFICIAIRE DE LA MARQUE
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE CONTRÔLE ?
Tout constructeur candidat au contrôle pour un type de matériel lui permettant de bénéficier de la marque logo éco-épandage doit adresser sa candidature à APS, par mail, courrier ou téléphone.
APS adresse au candidat les documents suivants :
- Une fiche d’identification du constructeur à compléter et à renvoyer à APS
- Le Règlement de la marque dite logo éco-épandage
- Les Règles Générales d’usage de la marque dite logo éco-épandage
- Le modèle de lettre de demande de droit d'usage de la marque dite logo Eco-Epandage (ou d’extension de droit d’usage) à compléter et renvoyer à APS
- Le modèle de convention d’usage de la marque dite logo éco-épandage à adresser à APS
- Le Référentiel de contrôle des machines d’épandage de matières organiques
- Le dossier d’identification des machines d’épandage candidates à compléter et renvoyer à APS.
QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS LA DEMANDE EFFECTUÉE ?
L’étude de recevabilité de la demande (revue de la demande) est réalisée par APS qui vérifient que l’ensemble des documents demandés sont complétés et signés.
Les essais de la machine (INRAe) et l’audit de l’entreprise (CERTIPAQ) peuvent alors débuter.
Le constructeur met à disposition le ou les épandeurs dont il souhaite obtenir le droit d'usage de la marque. Les essais sont confidentiels et uniquement consultables pour le constructeur et APS.
Une fois réalisés, les rapports d'audits et d'essais sont adressés par INRAe et CERTIPAQ à APS, qui les transmet de manière anonyme au Comité de Contrôle indépendant.
QUELLE EST LA PROCÉDURE EN CAS DE TEST CONCLUANTS ?
Après évaluation par le Comité de Contrôle des rapports d’audit transmis et d’essais, et en cas d’avis favorable, APS délivre une attestation de conformité au constructeur pour une référence précise de machines et accorde un droit d’usage de la marque éco-épandage au constructeur avec lequel il signe une convention d’usage de la marque éco-épandage
Le constructeur « conventionné » par APS est ensuite autorisé à délivrer des attestations avec les machines du même modèle que la machine pour laquelle le droit d'usage de la marque a été délivré et appose de fait la plaque sur la machine.
Il peut utiliser l’ensemble des moyens de communication fournis par APS afin de promouvoir sa réussite à l’obtention de la marque pour ses matériels.
QUELLES SONT LES MESURES DE SURVEILLANCE
Le constructeur subit un audit initial de sa structure lors de la demande d’évaluation. Il subira ensuite un audit de surveillance tous les 2 ans les années suivantes.
Les machines sont soumises à des essais au banc lors de la première demande de contrôle de produits. De nouveaux essais seront par la suite requis pour les demandes d’extension selon conditions de transposition (essais au banc ou essai d’identification).
Outre les audits et les essais sur les matériels, la procédure de surveillance impose également des enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs. Ainsi, un questionnaire de satisfaction est à retourner au constructeur après la vente et la première utilisation d’un épandeur contrôlé;
Les réclamations doivent être enregistrées par le constructeur. Celles-ci sont analysées au fil de l’eau par le constructeur et par CERTIPAQ et lors des audits de surveillance du constructeur.